Statuts

La communauté de communes a pour objet d’associer les communes membres au sein d’un espace de solidarité, en vue de l’élaboration d’un projet commun de développement et d’aménagement de l’espace.

Elle exerce de plein droit, au lieu et place des communes membres, pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire, les compétences suivantes :
- Compétences obligatoires
- Compétences optionnelles
- Compétences facultatives

Dans le cadre de ses groupes de compétence, et pour des opérations qui ne seraient pas d’intérêt communautaire, la communauté de communes pourra assurer pour le compte d’une ou plusieurs communes toute étude ou prestation de services, et ce dans des conditions définies par convention entre la communauté de communes et les communes membres.
De même, une ou plusieurs communes pourront assurer pour le compte de la communauté de communes toute étude ou prestation de service, dans des conditions définies par convention entre la communauté de communes et les communes membres.
Cette intervention donnera lieu à facturation spécifique dans les conditions définies par convention.
Cette intervention donnera lieu à l’établissement d’un budget annexe. Toutefois, un budget annexe ne sera pas nécessaire pour la réalisation d’un investissement concernant une ou plusieurs communes. Celle-ci sera en effet retracée budgétairement et comptablement comme une opération sous mandat.

Le siège de la Communauté de communes est fixé à VALLON PONT D’ARC.

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Le conseil communautaire élit en son sein un bureau composé :
      - d’un Président
      - de vice-présidents
      - de membres
 
Conformément aux dispositions de l’article L5211-10 du CGCT le nombre de vice-présidents ne peut excéder 30% de l’effectif total du conseil communautaire.
 
Chaque commune dispose d’un délégué.
Deux délégués supplémentaires sont désignés en outre pour chaque commune de plus de 2000 habitants.

Le conseil communautaire établit son règlement intérieur dans les 6 mois qui suivent son installation. Il devra être adopté à la majorité absolue des suffrages exprimés.

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Les recettes du budget de la Communauté de Communes comprennent :
  - les revenus des biens, meubles ou immeubles, de la Communauté de communes,
  - les sommes qu’elle reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en échange d’un service rendu,
  - les subventions de l’Europe, de l’Etat, de la Région, du Département, des communes ou d’autres collectivités territoriales ;
  - les produits des dons et legs,
  - le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés,
  - le produit des emprunts,
  - les ressources fiscales mentionnées à l’article 1609 quinquies CI du CGI (produit de la fiscalité directe additionnelle) ainsi que la taxe professionnelle de zone sur les zones d’activités d’intérêt communautaire  (article 1609 quinquies CII du CGI).

Le régime financier de la Communauté de Communes est celui d’une Communauté de Communes à fiscalité additionnelle tel que mentionné à l’article 1609 quinquies C du CGI.
La Communauté de Communes s’engage à travailler au passage à la Taxe Professionnelle Unique qui est la finalité du régime financier communautaire dès l’installation du Conseil Communautaire.

Les fonctions de receveur de la Communauté de Communes sont assurées par le trésorier de VALLON PONT D’ARC.

Dans les conditions fixées par l’article L5211-18 du CGCT, le périmètre de la communauté peut être étendu aux communes limitrophes par arrêté du représentant de l’Etat, sous réserve de l’absence d’opposition de plus du tiers des conseils municipaux des communes membres.

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