La Communauté de communes des Gorges de l’Ardèche a décidé de prendre en charge la compétence "voirie" depuis le 1er janvier 2013.

Elle devient donc gestionnaire de voirie sur la voirie transférée par les communes. Elle assure l’entretien et la remise en état des routes en partenariat avec les communes.

Pour toute demande d’autorisation de voirie, veuillez faire parvenir le formulaire rempli suivant à : voirieatcc-gorgesardeche [dot] fr

https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_14023_01.do;jsession…

Règlement de voirie

Depuis le 1er novembre 2018, le règlement de voirie s’applique à tous les usagers d’une voie publique (travaux particuliers, collectivités, entreprises...).

Il est applicable à l’ensemble des voies à caractère communautaire. Il définit les règles d’utilisation, d’emprise et de travaux sur les voies publiques. Son objectif est de permettre à la collectivité de répondre d’une façon homogène sur l’ensemble du territoire aux demandes des riverains, des divers gestionnaires de réseaux et des entreprises.
Le règlement concerne notamment les travaux d’installation et d’entretien des réseaux (eau, gaz, télécommunications, éclairage…) qu’ils soient souterrains, aériens ou au sol. Il a pour vertu de limiter les interventions successives des différents gestionnaires et de favoriser au contraire leur planification et leur coordination.

 

Il s’applique aux voies et places publiques communales, aux voies et places privées ouvertes à la circulation publique, aux chemins ruraux et aux routes départementales dont la communauté de communes a la gestion. Les communes qui le souhaitent peuvent adopter ce même règlement pour les voies dont elles ont la gestion.

Il rappelle également les principales obligations des riverains, comme le nettoyage et le déneigement des trottoirs.

Permis de stationnement

Le permis de stationnement autorise l'occupation sans emprise au sol pour déposer des matériaux, stationner ou surplomber le domaine public. Il est nécessaire d'obtenir cette autorisation pour les travaux suivants :
  • Ravalement de façade (installation d'échafaudage ou de palissade)
  • Pose d'une benne à gravats ou d'échafaudage sur le trottoir
  • Dépôt de matériaux nécessaires à un chantier (tas de sable par exemple)
  • Stationnement provisoire d'engin (grue, camion-nacelle notamment), de baraque de chantier, d'un bureau de vente, d'une camionnette, d'un camion de déménagement ou d'un monte-meubles par exemple

Demande de permission ou d'autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d'autorisation d'entreprendre des travaux

Permet d'obtenir une permission de voirie ou un permis de stationnement pour effectuer des travaux sur la voie publique ou occuper temporairement le domaine public routier.
Accéder au formulaire (pdf - 174.4 KB)
Si le chantier impacte la circulation publique, la demande doit être accompagnée d'une demande d'arrêté de circulation pour la mise en place d'une signalisation.Les restrictions de circulation peuvent, par exemple, prendre l'une des formes suivantes :
  • Fermeture de la route à la circulation
  • Circulation alternée par feux tricolores ou manuellement (neutralisation d'une voie)
  • Restrictions de chaussées
  • Basculements de circulation sur la chaussée opposée pour les routes à chaussées séparées
  • Interdictions de circuler, de stationner, de dépasser éventuellement par catégorie de véhicules
  • Régimes de priorité
  • Limitations de vitesse, de gabarit ou de poids

Demande d'arrêté de police de la circulation

Permet de demander un arrêté temporaire de police de circulation préalable à la mise en place d'une signalisation spécifique pour la réalisation de travaux.
Accéder au formulaire (pdf - 684.6 KB)

Attention

certaines communes, notamment Paris, ont instauré le paiement d'un droit de voirie ou d'une redevance d'occupation (forfaitaire ou au mètre linéaire) sur délibération du conseil municipal.

Demande de permis de stationnement

Vous devrez obligatoirement joindre à votre demande d'autorisation les pièces suivantes :
  • Plan de situation à l'échelle 1/10 000 ou 1/20 000ème
  • Plan de localisation précis à l'échelle 1/1 000 ou 1/ 2 000ème
  • Photo de l'emplacement
D'autres pièces énumérées dans le formulaire peuvent vous être demandées en fonction de votre projet.Vous devez adresser votre dossier auprès de l'autorité en charge de la police de la circulation. Vous pouvez la déposer sur place ou l'envoyer par courrier, de préférence en recommandé avec accusé de réception.
Vous devez adresser votre dossier à la mairie pour les voies de communication à l'intérieur de l'agglomération, à l'exception des routes classées à grande circulation. Dans certaines villes, vous devez adresser votre demande à la communauté de communes.

Où s'adresser ?

Vous devez adresser votre dossier aux services routiers du conseil départemental.

Où s'adresser ?

Vous devez adresser votre dossier à la direction interdépartementale des routes pour les autoroutes, les routes nationales et les routes classées à grande circulation en agglomération.

Délai d'instruction

Le délai d'instruction de la demande est généralement compris entre 2 semaines et 1 mois selon les municipalités.Il ne peut pas dépasser 2 mois. En l'absence de réponse dans ce délai maximal, le permis est considéré comme refusé.

Permission de voirie

La permission de voirie est une autorisation d'occuper le domaine public avec emprise au sol. Elle s'applique aux travaux qui modifient le domaine public sur le sol ou dans le sous-sol, tels que les opérations suivantes :
  • Création sur un trottoir d'un bateau d'accès (ou entrée charretière) à une propriété privée ou un garage
  • Construction d'une station-service
  • Installation d'arrêt de bus, de kiosque à journaux ou de mobilier urbain (borne, enseigne commerciale, panneau ...)
  • Pose de canalisations et autres réseaux souterrains
  • Installation de clôtures ou de palissades de chantier scellées dans le sol par exemple

Demande de permission ou d'autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d'autorisation d'entreprendre des travaux

Permet d'obtenir une permission de voirie ou un permis de stationnement pour effectuer des travaux sur la voie publique ou occuper temporairement le domaine public routier.
Accéder au formulaire (pdf - 174.4 KB)
Si le chantier impacte la circulation publique, la demande doit être accompagnée d'une demande d'arrêté de circulation pour la mise en place d'une signalisation.Les restrictions de circulation peuvent, par exemple, prendre l'une des formes suivantes :
  • Fermeture de la route à la circulation
  • Circulation alternée par feux tricolores ou manuellement (neutralisation d'une voie)
  • Restrictions de chaussées
  • Basculements de circulation sur la chaussée opposée pour les routes à chaussées séparées
  • Interdictions de circuler, de stationner, de dépasser éventuellement par catégorie de véhicules
  • Régimes de priorité
  • Limitations de vitesse, de gabarit ou de poids

Demande d'arrêté de police de la circulation

Permet de demander un arrêté temporaire de police de circulation préalable à la mise en place d'une signalisation spécifique pour la réalisation de travaux.
Accéder au formulaire (pdf - 684.6 KB)

Attention

certaines communes, notamment Paris, ont instauré le paiement d'un droit de voirie ou d'une redevance d'occupation (forfaitaire ou au mètre linéaire) sur délibération du conseil municipal.

Demande de permission de voirie

Vous devrez obligatoirement joindre à votre demande d'autorisation les pièces suivantes :
  • Plan de situation à l'échelle 1/10 000 ou 1/20 000ème
  • Plan de localisation précis à l'échelle 1/1 000 ou 1/ 2 000ème
  • Photo de l'emplacement
D'autres pièces énumérées dans le formulaire peuvent vous être demandées en fonction de votre projet.Vous devez adresser votre dossier auprès de l'autorité en charge de la gestion des réseaux routiers. Vous pouvez la déposer sur place ou l'envoyer par courrier, de préférence recommandé avec accusé de réception.
Vous devez adresser votre dossier à la mairie pour les voies de communication à l'intérieur de l'agglomération.Dans certaines villes, vous devez adresser votre demande à la communauté de communes.

Où s'adresser ?

Vous devez adresser votre dossier aux services routiers du conseil départemental.

Où s'adresser ?

Vous devez adresser votre dossier à la direction interdépartementale des routes pour les autoroutes non concédées et les routes nationales.

Délai d'instruction

Le délai d'instruction de la demande est généralement compris entre 2 semaines et 1 mois selon les municipalités.Il ne peut pas dépasser 2 mois. En l'absence de réponse dans ce délai maximal, le permis est considéré comme refusé.