Depuis 2014, la communauté de communes des Gorges de l’Ardèche instruit les demandes d'urbanisme ( environ 2000 par an) pour les 20  communes du territoire.

Autorisations d'urbanisme, comment ça marche ?

  • je remplis ma demande d'autorisation d'urbanisme et fournis les pièces demandées
  • je dépose mon dossier à la mairie concernée par mon projet. La mairie me fournit un récépissé de dépôt
  • la mairie transmet mon dossier au service instructeur à la communauté de communes
  • si le dossier est complet et conforme aux règles d'urbanisme, il est soumis à l'avis du maire qui signe un arrêté
  • si le dossier est incomplet, la mairie est tenue de m'adresser une demande de pièces complémentaires en courrier recommandé avec accusé de réception. Je dépose les pièces complémentaires à la mairie
  • si le dossier n'est pas conforme aux règles d'urbanisme, un arrêté de refus est signé par le maire
Important : remplissez lisiblement vos coordonnées téléphoniques et courriel personnelles. Si vous souhaitez que le constructeur ou votre architecte soient le(s) destinataire(s) prioritaire(s) des courriers, cochez la case à cet effet sur le Cerfa.

 Avant de me lancer

Si la commune n'a pas de document d'urbanisme opposable, elle est en RNU (Règlement National d'Urbanisme). Les articles L 111-1 et suivants et R 111-1 à R 111-30 du Code de l'urbanisme s'appliquent.
Dans ce cas, mon projet est soumis à l'avis du Préfet.

 

Pour faire ma demande d'urbanisme

 Les délais d'instruction

Les délais d'instruction de votre dossier sont définis par la loi. Si l'instruction de votre dossier nécessite la consultation de services de l'État, les délais d'instruction sont rallongés. Dans ce cas, vous recevez un courrier d'information.